Le 12 mars 1793, Nogent-le-Rotrou harcèle Proust.

Dans sa délibération du mardi 12 mars 1793, la municipalité de Nogent réfutait un exploit de justice du citoyen Proust visant à faire annuler la décision de lui refuser un certificat de civisme prise la semaine précédente ( le 5 mars 1793 ). Elle s’adressait à l’administration départemental pour trancher : 93_03_12

« Ce Jourd’huY douZe mars mil  Sept cent quatre Vingt Treize deuXiême de la République f.^oise

En l’aSsemblée permanente du Conseil G.^al de la Commune De Nogent Le Rotrou Tenüe publiquement.

Le Sécrétaire Greffier a remis sur lE Bureau un exploit signifié par Le ministére Du cit. Gaulard huiSsier le Jour D’hier requête Du cit. Pierre Jean Jacques Jullien Proust trésorier du district aux cit. Composant Le Corps Mp.^al de cette ville par lequel Le dit Proust Proteste de nullité contre la délibération du ConSeil Général en date du Cinq du présent mois qui porte qu’il lui sera refusé un Certificat de Civisme, attendû que le Conseil Général est Composé du cit. Baugars premier officier  mp.^al et de Ses deuX fils notables, du cit. Baudouin officier municipal du citoyen Rigot Son beau père notable, et du cit. Tarenne Son oncle contre Le vœu de la Loi du 14 x.^brequi 1789 qui porte art. 11 que les parents et alliés auX degrés de père & fils, de beau père & gendre, de freres et Beau frere, d’oncles & neveux ne pourront être en même Tems membres du même corps municipal ; et en outre parce que Le reFus qu’on lui a Fait dudit certificat de Civisme ne peut être Prononcé qu’à la Majorité des deuX tiers des voiX co.^e en matière criminelle, et Suivant l’usage pratiqué Par La Municipalité de Chartres Ville Chef lieu de dep.^t.

Le Conseil Général répondant auX prétendües nullités alléguées par Le Cit Proust contre Sa delibération du 5 de ce mois observe

1° que L’applicatioN Faite par Ledit Citoyen ProuSt de l’article 12 de la Loi précitée auX cit. Baugars père & Fils, BaudouiN Rigot & Tarenne qui Sont parents au degré prévu par Ledit article est Tout a Fait dérisoire ; à la Vérité  Ces citoyens unis par Les liens du sanG ne pourront être membres D’un même Corps municipal ; mais ils ne Sont point membres en même tems d’un même Conseil G^al ; aucune Loi Ne defend a un fils d’ père d’être off. M.^al et au fils notable de la même Commune ; plusieurs Décisions du comité de ConstitutioN intervenues sur plusieurs Questions à lui aDressées par Les diverses Communes portent ImperieuSement que deux freres, père & fils peuvent être en même Tems  membres d’un même Conseil G.^al ; en un Mot que L’on consulte tout Ces décrets renduS Jusqu’à Ce Jour ; on verra qu’aucun ne defend au père d’être officier mp.^al et au fils notable De la même Commune ; Les citoyens Baugars père & fils, Baudouin et Beaugats Rigot ont donc été validement  Leur electioN n’infecte [ sic ] donc pas de nullité la deliberation du 25 5 de ce mois

2° quant au mode pratiqué par les Jurés pour prononcer Sur le Sort d’un  Criminel Prevenu Il ne peut être Invoqué, puisque encore bien que La Loi du Cinq Février n’en ait etabli aucun ; car les Loix de l’admⁿ[ rajout en marge :  Criminelles] ne peuvent être appliquées adoptées  auX operations d’adm.^on ; Surtout quand un lorsqu’il existe un uSage universellement reçu et que la Convention adopte qui est de prononcer à la Majorité abSolüe ; l’eXemple de la mp.^té de  Chartres ne peut être opposé, son mode  n’est [ sic ] peut servir de régle à un autre corps Constitué et prévaloir contre celui generalement reçu par les assemblées politique & et lorsque la loi concernant la formation des arrets n’eSt determiné aucun [ sic ] pour les aSSemblés de Con. G.^al

3° quant a l’objectioN relative au defaut de cenSure de la conduite dudit ProuSt elle trouve sa décision dans la Loi du 19 J.^er qui porte qu’en aucun cas les conSeils g.^auX de Commune ne donneront Le motiF De leur refus[1]

obServant enfin qu’il existe encore D’autres membres Tels que les Citoyens Jallons & ferré frères dont l’un off. Mp.^al et l’autre notable que ledit Proust a passé Sous Silence.

EnSuite Il a été   Représenté que La mp.^té de la Bazoche avoit delivré un certificat de CiviSme au cit. ProuSt Pour Suppléer au refus de cette Commune.

 que cet ce Surquoi un membre a observé que cet acte ne pouvoit être considéré[ lire :‘pouvoit être...] que Comme uN empiétément d’autorité, une violatioN  [ en marge :  manifeste ] de la Loi, et une contradictioN ouverte avec les principes de la Raison. 1° parce que Tous les corps municipauX doivent Concentrer leur Fonction dans leur territoire et Ne pas les étendre a des adminiStrés étrangers 2° parce que La Loi sur les Certificats de civisme porte TeXtuellement que CeuX qui auront bésoin de ces Certificats ne pourront les obtenir que des conseils Généraux de leur reSidence 3° parce qu’il eSt abSurde qu’une Municipalité s’établisse Juge Jug du civisme d’un Individu qui reSide à Cinq lieues de Son territoire, et qu’elle eSt cenSée ignorer la conduite qui a pû lui mériter le refus  ou l’acceptation accord d un certificat

Le Conseil Général deliberant, oui le procureur de la C^e arrêt que Le département Sera Invité  par ces  préSentes de prononcer Sur la ConteStatioN engagée contre le Cit. ProuSt receveur du district de ce lieu d’après les observations ci-dessus établies, et d’enjoindre a la Municipalité de la BaZoche  De se renFermer dans les limites qui leur sont demarquées par la loi, en un mot  de borner leur Juridiction municipale envers leurs administrés dont acte Treize mots  Rayés nuls        VaSseur    Baugars

                                                                                   Maire

Beuzelin       J Sortais           Tarenne              Rigot     Hubert           

              Beaugars Le jeune                        Roger Le Comte

G ferré    Regnoust

       J gautier    grenade                         G Salmon     f. G. verdier

     G. Petibon                                      J. C. Joubert             Beuzelin

                     A Jallon                   ferré Bacle    Baudoüin

                                  Chevret                     L ferré

Beaugars lainé                             j jallon Lainé

                    Pi Cheveaut                                          Fauveau           

                                                                                       S. g»[2]

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